Stammtisch : « Le droit local en Alsace »

Jean Marie WOEHRLING

Palis de la Régence – Ensisheim

27 février 2024

La deuxième conférence de l’année 2024 s’est tenue dans la grande salle de la Régence, fraîchement rénovée et, comme à l’habitude fort appréciée, mise à disposition de la Société d’histoire par la municipalité d’Ensisheim.

M. Jean Marie WOEHRLING

1. WOEHRLING, président de l’Institut du Droit Local Alsacien Mosellan, avait cordialement répondu au souhait de notre Société d’une conférence sous la forme de « Stammtisch », pour qu’un dialogue puisse se mettre en place entre lui et l’oratoire.

Face à une assistance venue nombreuse et rassemblée en « agora » autour du conférencier, M. WOEHRLING a d’abord précisé que le droit local, était un ensemble de règles de droit particulières à l’Alsace et à la Moselle, et qu’il n’était pas très différent du droit français. C’est donc un droit national, d’application propre aux deux départements alsaciens et à celui de la Moselle. Il a la même valeur juridique que toutes les autres dispositions juridiques applicables dans le reste de la France. Ce droit local était vivant et capable d’évolution.

A ce jour, ce « DL » n’est cependant pas trop présent car il ne représente qu’à peine 5 % de l’ensemble du corps de droit applicable en Alsace et Moselle. Néanmoins, la centaine de textes qui le composent encore revêtent une forte portée, tant pratique que symbolique.

1. WOEHRLING a rappelé que le droit local (DL) était l’expression de l’Histoire de l’Alsace Moselle, notamment celle commencée en 1871, année de leur rattachement à l’Allemagne, un pays fédéral, ce qui a son importance. La région est constituée en « Reichsland Elsass-Lothringen», avec un pouvoir législatif propre et donc une législation spécifique à son territoire.

Pour autant, les autorités allemandes y ont maintenu l’essentiel de la législation française. Ainsi certains textes du « DL », remontent à une période antérieure à cette annexion, à l’exemple de celles mettant en œuvre le fameux Concordat de 1801, d’époque napoléonienne donc.

Vinrent ensuite celles de la période de l’Annexion, d’avant 1918, durant laquelle les lois du Reichsland  s’imposaient aux territoires sous domination allemande jusqu’à la fin de la 1ère guerre mondiale ; à la même époque en France, la loi sur la séparation de l’église et de l’Etat était proclamée en 1905.

Au retour de la paix, en 1918, les autorités françaises voulaient réimposer  à leur tour le droit français dans les départements anciennement annexés, avec une réintroduction progressive du droit français, dans le respect des traditions locales (voir le discours de Joffre à Thann) et avec, notamment, deux lois introductives de la législation civile et commerciale, en 1924. Pour autant, face à la vive résistance des populations des trois départements, l’unification législative a été remise à plus tard et une législation locale s’est maintenue.

En 1940,le « DL » est brièvement supprimé  par les Nazis puis il sera remis en vigueur dans le cadre du rétablissement de la légalité républicaine en 1944.

L’Institut de Droit Local (IDL) Alsacien- Mosellan a été créé en 1985, pour faire suite à une prise de conscience et ainsi susciter une meilleure connaissance et une gestion modernisée de la législation locale. En effet, si le droit local concernait autrefois la plus grande partie des dispositions législatives, il est aujourd’hui attaqué et pourrait disparaître s’il n’était pas défendu de manière plus résolue et plus convaincante.

L’Alsace est en effet une région reconnue pour son paysage typique (Cathédrale, Mont-Sainte Odile, les colombages, la gastronomie,…). Mais son esprit singulier ne porte pas vraiment dans les revendications envers l’État centralisé comme peuvent le faire les Corses ou les Bretons. L’Alsacien se cherche, tergiverse, n’exprime pas une conviction claire et précise (syndrome de Hans im Schnokeloch…). Ce n’est pas gage d’un avenir porteur d’espoir. Il va falloir clarifier nos réflexions et propositions si nous voulons continuer à peser.

1. WOERHLING est ensuite revenu sur les principaux domaines d’application du DL, en les abordant brièvement pour laisser la place au débat ensuite.

Ainsi, dans ces principaux domaines, nous retrouvons le régime particulier de l’assurance maladie, que nous apprécions particulièrement pour son taux de remboursement des soins à 90 % (mais avec des cotisations plus élevées).

Il y a également le droit local du travail (le maintien de la rémunération en cas d’absence), le repos dominical, les jours fériés supplémentaires, le préavis en cas de rupture de contrat,…)

Le cadastre et livre foncier

Le droit des cultes avec une laïcité de coopération avec l’État, respectueuse des convictions et son corollaire, l’enseignement religieux et des facultés de théologie catholiques et protestante.

Un régime propre aux associations locales (différent de la loi « française » du 1^er juillet 1901).

Un droit communal, exécutoire de plein droit sans transmission préalable au représentant de l’État.

Un droit de chasse reposant sur un système de remise en location tous les neuf ans pour le compte des propriétaires fonciers, avec une gestion équilibrée des intérêts particuliers…et une droit de réparation.

Un régime local de l’artisanat.

Un régime de justice et des professions judiciaires particuliers (procédure civile, chambres commerciales, avocats, notariat, successions, partage, baux de location, assurances, faillite civile, etc…

Et enfin un droit de l’eau et un droit fluvial garantissant les usages et intégrant, déjà, des préoccupations environnementales.

Dans une deuxième partie très libre et riche en questions, M. Woehrling a de manière claire et franche, répondu aux nombreuses interrogations, très diverses, d’un public très concerné par les enjeux. Il a ainsi précisé la position de l’IDL sur les points suivants :

Question : Le droit local et la Constitution de la République ?

Le Conseil Constitutionnel a répondu en 2011, que notre droit local est constitutionnel, confirmant une position constante du Parlement en ce sens depuis 1921. Mais le Conseil ne dit rien sur le futur. Quid notamment du principe d’égalité ? Que dira-t-il s’il relève une discrimination ? Un point sensible sera notre régime d’assurance maladie.

Question : Y a-t’il des nouveautés dans le DL ?

Oui, avec l’adaptation du régime local d’assurance maladie ; le régime des cultes avec un décret relatif au financement des conseils de fabrique ; les établissements publics de 1809 ; la permission accordée aux évêques pour apporter directement des modifications au nom de la simplification et moins de centralisation ; le droit de chasse avec l’accord demandé directement aux propriétaires fonciers s’ils abandonnent le loyer de chasse aux profits des communes.

Question : L’Alsace est elle la seule région à disposer d’un droit local ?

Si l’on excepte les départements outremer oui, c’est la seule. La Corse dispose en effet d’un statut de régime particulier, c’est donc différent que pour l’Alsace, pleinement intégrée à la République. Le problème est de savoir ce que nous voulons. Quel est la région ad-hoc ? L’Alsacien n’est pas clair sur ce point, même si un récent référendum a clairement et massivement indiqué qu’il voulait un retour à une région Alsace. Comment mettre les idées en forme avec la pratique ?

Question : Un débat actuel tourne autour de l’instauration d’une commission de droit local avec une position plutôt négative du préfet quant à une participation de représentants locaux. Quelle est la position de l’IDL ?

C’est une structure qui existait déjà et qui a été supprimée. Elle a été relancée depuis 2 ans. Il y a un problème de composition puisqu’elle repose essentiellement sur des fonctionnaires ! Donc l’État. Elle est présidée par le Préfet. Il n’y a pas d’élus Alsaciens-Mosellans. Elle n’est donc pas représentative. Une commission « parallèle » vient d’être créée, avec des élus et aussi des représentants des corps professionnels et juridiques, présidée par un parlementaire alsacien, M. Reichhardt. Attendons le 29 février avec la réunion de la commission officielle, en espérant qu’elle ne se réunisse pas que tous les 29 février….

Question : Il y a la Justice européenne, toujours plus présente, la française, toujours plus importante. Pourquoi un droit local ?

Le Parlement français ne décide pas de tout. Il y a également les lois supranationales, très contraignantes. Il y a aussi ce qui relève du droit local et les considérables lois spécifiques. Il s’agit aujourd’hui de s’adapter aux situations territoriales et non pas de légiférer de manière uniforme, trop loin des considérations du terrain. C’est une demande très forte des populations !

Question : Qu’en est-il de l’enseignement du dialecte alsacien ? Le système bilingue mis en œuvre dans l’éducation nationale ne fonctionne pas. La pratique de l’alsacien régresse de manière inexorable et vertigineuse. Pourquoi ce qui a l’air de fonctionner en Corse, en Bretagne ou au Pays Basque fonctionne alors qu’ici l’échec est total ?

La CEA assure la promotion de la langue régionale mais le problème réside dans la formation des enseignants. La langue régionale, au sens de l’Education Nationale, est l’allemand. Il n’y a pas assez de professeurs d’allemand. Et rien, ou si peu, pour l’alsacien. Un ancien recteur de l’Education Nationale, M. Deillon, en avait pris conscience et l’a reconnu. Il convient de mettre en œuvre une vraie formation décentrée, avec des diplômes reconnus. C’est l’un des domaines les plus prioritaires de l’IDL et il faut agir vite et fort.

Question : L’avenir des jours fériés supplémentaires est-il remis en cause ?

Tout d’abord, la majorité des résidents en Alsace n’en connaît pas le sens. Pour la Saint-Etienne, rien à voir avec le « Bendelatag » ! C’est plus simplement le deuxième jour de Noël, donc un repos récupérateur des festivités de Noël. Pour le vendredi saint, c’est directement en rapport avec Pâques, mais avec une connotation plus religieuse. Mais il nous faut être vigilants pour ne pas voir ces jours fériés sous le seul angle du repos. Ce serait particulièrement à notre désavantage. Il faut véritablement les intégrer dans notre patrimoine culturel.

Question : Notre droit local peut-il être remis en question par Amazon ?

Le droit local n’existe que pour autant qu’il soit défendu ! Par les syndicats, l’inspection du travail. Il s’agit donc de produire un gros effort pour qu’il soit transposé, imposé en droit national.

Question : Qu’en est-il de la rémunération des ministres des cultes avec le renforcement de la pratique de l’Islam ?

En droit local, ne sont reconnus que 4 cultes statutaires : catholique, protestant luthériens, protestant réformés et juif. Ils relèvent du Concordat et sont caractérisés par une collaboration entre les pouvoirs publics et les autorités religieuses (droits et obligations).  Certaines nominations font l’objet d’un droit de contrôle de l’administration (évêque par exemple) qui, en contrepartie, verse une rémunération. En échange, les communes interviennent dans l’entretien et la réparation de bâtiments cultuels. Les autres cultes peuvent se constituer en association de droit local et bénéficier, à ce titre, de la capacité juridique et de percevoir des subventions publiques, des dons ou des legs. En quelque sorte au titre de leur intérêt général. L’État ne veut pas s’engager dans autre chose !

Quelques autres questions ont encore fusé, mais l’heure avançant, il nous a fallu en arriver à la conclusion de ce premier stammtisch.

M . Woehrling a donc conclu en insistant sur le point qu’alors que nous sommes pleinement intégrés aujourd’hui à la France et à l’Europe, et que les lois s’appliquent à tous, un droit uniforme et centralisé à l’excès ne convainc plus réellement. Le droit local donne à l’inverse un sentiment d’appartenance ou d’appropriation que l’on ne ressent  pas forcément avec les autres lois…Il « colle » en quelque sorte au terrain et à ses particularités.

Le droit local fait désormais partie de nos traditions et de nos spécificités et donne du corps à notre système juridique.

La population en Alsace-Moselle se dit attachée au droit local, et souhaite le conserver. Pourtant beaucoup de personnes ne savent pas toujours ce qu’il représente, et trop souvent le droit local est identifié au travers seulement du régime avantageux de remboursement de l’Assurance Maladie ou des deux jours fériés supplémentaires !

1. WOEHRLING affirme à l’assemblée que le droit local a de l’avenir à la condition qu’il se modernise. Il a de nouvelles raisons d’exister, mais il importera d’être vigilant !

Un moment convivial et de nouveaux échanges a suivi la conférence autour d’une verre de l’amitié, appuyé par de succulents kugelhopfs et bretzels, dans la pure tradition alsacienne d’un stammtisch qui se respecte !